Toute réservation sur le Site PARIS SUD APPART HÔTEL implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont vocation à régir la réservation d’un séjour par un client consommateur ou professionnel conclue auprès de PARIS SUD APPART HÔTEL par le biais de son application mobile ou de son site internet accessible à l’adresse suivante PARIS SUD APPART HÔTEL (ci-après « le Site »).

1. Vous n’avez pas encore réservé de chambre dans nos hôtels :
Pour plus d’informations au sujet d’un séjour dans nos hôtels en France, vous pouvez contacter directement l’hôtel de votre choix ou appeler notre centrale de réservation au +33 9 52 57 34 34 .
Vous pouvez également consulter les pages hôtels pour avoir plus d’informations sur l’hôtel sélectionné.
En dehors des horaires d’ouverture indiqués, nos hôtels disposent d’un distributeur automatique de chambres  par lequel vous pouvez également louer une chambre au moyen d’une carte bancaire uniquement équipée d’une puce électronique.

2. Vous souhaitez réserver une chambre dans nos hôtels :
Les réservations pour un séjour dans nos hôtels en France, sont effectuées auprès des sociétés qui sont citées ci-après :
–PARIS SUD APPART HÔTEL, société PARIS SUD APPART HÔTEL en ile de France a 3 Rue Assia Djebar 92220-Bagneux. 
Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles ici .

2.1.  Réservation garantie
Votre réservation sera pleinement garantie dès lors que votre séjour sera payé, soit par chèque ou espèces directement auprès de l’hôtel, soit en communiquant les coordonnées de votre carte bancaire lors de la réservation de votre séjour (sauf si les coordonnées bancaires communiquées sont invalides).
La communication de vos coordonnées de carte bancaire pour garantir votre réservation ne permet pas le paiement des nuitées réservées,  mais autorise l’hôtel à débiter sur votre compte le montant de la première nuitée du séjour réservé en cas de non-présentation (« no show ») si la réservation n’a pas été annulée dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.
Un e-mail contenant un numéro de réservation sera envoyé à l’adresse e-mail que vous avez communiqué à l’hôtel pour toutes les réservations garanties. Ce numéro de réservation vous permet d’arriver à l’hôtel à l’heure que vous souhaitez en cas de l’existence d’un distributeur automatique de chambre.
Si vous arrivez plus tôt ou plus tard que les horaires d’ouverture de la réception de l’hôtel, vous pouvez lorsque c’est possible, communiquer votre numéro de réservation au distributeur automatique de chambre qui vous délivre (le cas échéant après règlement de votre séjour) un ticket mentionnant votre numéro de chambre et votre code d’accès.

2.2.  Réservation simple
Votre réservation sera simple lorsque vous réservez sans communiquer les coordonnées de votre carte bancaire directement auprès de l’hôtel.
Dans ce cas, le numéro de réservation qui vous est communiqué par l’hôtel vous permet d’obtenir une chambre, hors horaire d’accueil de l’hôtel sélectionné, via le DAC, ou d’être accueilli par l’hôtel jusqu’à 19 heures le jour du début de votre séjour. Au-delà de 19 heures, votre chambre est automatiquement remise en vente.

2.3. Offres promotionnelles et/ou offres spéciales (réservations « non remboursables »)
Certaines offres promotionnelles et/ou spéciales sont vendues exclusivement sur internet et en aucun cas à la réception de l’hôtel. 
Ces offres, disponibles sur le site internet, des partenaires commerciaux de PARIS SUD APPART HÔTEL, sont des offres tarifaires pour lesquelles aucun cumul, aucune annulation, aucune modification et aucun remboursement ne sont possibles (comprenant les chambres et les éventuels services complémentaires). Ces précisions sont expressément indiquées au consommateur à titre précontractuel, c’est-à-dire avant qu’il puisse procéder à sa réservation en ligne, directement au sein des offres disponibles sur le Site.

Sauf mention contraire dans les conditions spécifiques de l’offre, un prépaiement en ligne de la totalité du séjour et des prestations complémentaires est requis pour valider cette réservation.
En cas de non-présentation du client à la date d’arrivée prévue, et même si l’hôtel a été prévenu par quelque moyen que ce soit, le montant total prépayé de la réservation ne fera l’objet d’aucun remboursement.

2.4. Réservations de groupe
Une réservation comprenant plus de dix (10) chambres sera considérée comme une réservation de groupe et pourra faire l’objet de conditions spécifiques. Pour toute information pour un séjour en France, vous pouvez contacter le service dédié aux groupes chez PARIS SUD APPART HÔTEL, en envoyant un e-mail à ph.psah@gmail.com.

3. Procédure de réservation via PARIS SUD APPART HÔTEL
La procédure de réservation est la suivante :

1. Recherchez un hôtel parmi les différents hôtels du groupe PARIS SUD APPART HÔTEL proposés sur le site internet ; Les critères de classement des offres sont expressément précisés au sein de la Rubrique d’information dédiée accessible ici. 

2. Choisissez l’hôtel, les dates de séjour (début et fin), le nombre d’occupants, le type et le nombre de chambres et les conditions de vente du tarif associé, sélectionnez les éventuelles prestations complémentaires (de type petit-déjeuner), excepté lorsque la prestation complémentaire est incluse dans le tarif mentionné .

3. Vérifiez le détail de la réservation, le montant total du prix à payer, les conditions de ventes applicables au tarif réservé (pour la chambre, le tarif et/ou les prestations complémentaires). Indiquez les coordonnées du ou des client(s) ; Nous vous demandons de renseigner votre numéro de téléphone pour permettre la gestion et le suivi de votre réservation. En application de l’article L223-2 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr).

4. Consultez et acceptez les conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation du site internet ainsi que la Politique de confidentialité, les conditions de vente du tarif réservé (pour ajuster votre choix vous pouvez revenir sur les étapes précédentes) ;

5. Saisissez vos données de carte bancaire (seules les cartes de crédit/débit sont acceptées ; les cartes, Visa Electron et Maestro ne sont pas acceptées pour garantir la réservation). Acceptez les conditions générales de vente et les conditions de vente spécifiques au tarif réservé, puis confirmez votre réservation.

6. PARIS SUD APPART HÔTEL accusera réception de votre réservation en envoyant immédiatement un e-mail récapitulant : le type de réservation effectuée, les éventuelles prestations complémentaires réservées et taxes de séjour, les dates de réservation, le tarif, le montant total à payer et le détail de ce montant, les conditions de vente liées au tarif sélectionné (acceptées par le client), les informations relatives au service client et l’adresse de l’hôtel à laquelle le client peut envoyer une réclamation s’il le souhaite.

4. Procédure d’enregistrement en ligne (« Check-in à distance »)
PARIS SUD APPART HÔTEL vous offre la possibilité de recevoir à l’avance le(s) code(s) d’accès de votre (vos) chambre(s) en procédant à un enregistrement en ligne aussi appelé « Check-in à distance ». Cet enregistrement en ligne vous permet d’éviter de passer par un enregistrement à la réception de l’hôtel pendant ses horaires d’ouverture.

48 heures avant le jour prévu de votre arrivée à l’hôtel, vous êtes invité par mail à vous enregistrer pour le check-in à distance.
Le lien d’enregistrement est également disponible sur le mail de confirmation de réservation ainsi que sur votre compte web accessible sur le Site.
Même si vous avez déjà laissé votre numéro de carte bancaire pour garantir votre réservation en ligne, vous êtes invité à saisir votre numéro de carte, la date de validité et le cryptogramme lors de l’enregistrement au check-in à distance pour cette fois régler votre réservation. Vous validez la transaction par le 3D Secure. (Paiement sécurisé).

Vous ne serez débité qu’au moment effectif où le check-in sera généré soit le jour de votre arrivée a 16h.
Si vous avez opté pour une réservation prépayée en ligne, il ne vous sera pas demandé de ressaisir votre numéro de carte bancaire.
Vous recevrez un mail (et sms si vous en avez fait la demande) entre 14h et 18h le jour prévu de votre arrivée à l’hôtel avec le numéro de votre chambre et son code d’accès.

Si vous n’avez pas reçu votre numéro de chambre et son code d’accès passé 18h le jour prévu de votre arrivée, vous devrez retirer votre chambre à la réception de l’hôtel ou au distributeur automatique de chambres.
L’enregistrement au check-in à distance n’est plus possible après 18h le jour prévu de votre arrivée à l’hôtel.
Tout client pourra profiter de ce service à condition d’avoir effectué sur le Site ou l’application mobile une réservation “directe” (exclut les réservations faites sur des sites tiers : Booking, Expedia, etc) sous réserve que l’hôtel concerné ait ou non activité la fonctionnalité.

Important, si vous souhaitez annuler :
Avant 14h, conditions habituelles (sauf si réservation en non annulable, non remboursable),
Après 14h, l’annulation pour la première nuit n’est plus possible.
Le reste du séjour reste annulable et remboursable, en fonction des conditions de réservation du client.
En cas de demande d’autorisation de paiement refusée, la réservation ne sera bien-sûr pas annulée, mais la demande de check-in online ne pourra pas être confirmée. Le client sera informé qu’il doit passer à la réception pour valider son check-in et payer.

5. Se rétracter, annuler ou modifier votre réservation
Droit de rétractation : Il vous est rappelé que, s’agissant de prestations de services d’hébergement fournis à une date ou à une période déterminée, conformément à l’article L 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation, vous ne disposez pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation.

5.1. Annulation de votre réservation
Les réservations simples et garanties pourront être annulées avant 19 heures le jour prévu de votre arrivée.
Pour annuler sans frais une réservation simple ou garantie, vous devez :
– soit avertir directement l’hôtel concerné au plus vite ;
– soit contacter la centrale de réservation (numéro payant) ;
– soit cliquer sur le lien prévu à cet effet dans votre e-mail de confirmation de réservation.

Vous recevrez la confirmation de l’annulation. Un remboursement sera effectué pour la partie du séjour annulée (par la même méthode de paiement que celle utilisée pour payer le séjour).
En cas d’annulation tardive (au-delà de 19 heures le jour prévu de votre arrivée), l’hôtel vous facturera le montant correspondant à la première nuitée (hors taxe de séjour et prestation(s) complémentaire(s)) en conservant les paiements effectués par espèces ou chèque ou en débitant la carte de débit/crédit dont les données ont été fournies à la réservation pour couvrir les frais d’annulation (coût interne de la procédure d’annulation à réaliser dans les systèmes et de la remise en vente de la chambre). Les nuitées restantes seront annulées et remboursées par chèque ou virement bancaire en cas de paiement initial effectué par espèces ou chèque.

5.2. Modification de votre réservation
Pour toute prolongation de séjour, vous devez impérativement contacter la réception de l’hôtel avant 11 heures pour connaître la disponibilité des chambres. Si cette prolongation est possible, vous devrez aussitôt régler le montant correspondant à votre chambre, afin que l’hôtel vous communique un nouveau code pour vous y donner accès.

Pour toute interruption de séjour, vous devez impérativement prévenir la réception de l’hôtel avant 11 heures pour que l’interruption de votre séjour soit prise en compte. Dans le cadre d’une réservation simple ou garantie, le remboursement du prix de la partie du séjour annulée se fera, en cas de paiement initial par carte Visa, Mastercard ou American Express sur la carte ayant servi au paiement.
Pour tout autre mode de paiement le remboursement du prix de la partie du séjour annulée se fera par l’envoi d’un chèque correspondant à ce montant ou au moyen d’un virement bancaire.

Si vous n’êtes pas dans l’enceinte de l’hôtel en France, vous pouvez aussi contacter la centrale de réservation au 08 92 78 29 29*
*0,35€ TTC / minute + prix d’un appel depuis un poste fixe en France (+ 33 2 98 33 75 29 depuis l’étranger).
Les offres promotionnelles et/ou offres spéciales ne pourront faire l’objet d’aucune modification, annulation ou remboursement (que ce soit pour le montant du séjour ou pour les prestations complémentaires. Pour plus d’informations, référez-vous au paragraphe 2.3 Offres promotionnelles  et/ou offres spéciales (réservations « non remboursables »).
Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions spécifiques de l’offre.

6. Non-présentation (« no show ») 
En cas de non-présentation du client (« no show ») toute réservation garantie :
– par communication de vos coordonnés bancaires et non annulée avant 19 heures donnera automatiquement lieu à la facturation et au débit du prix de la première nuitée (hors taxe de séjour et prestation(s) complémentaire(s)) à titre d’indemnité forfaitaire et pour l’annulation sans frais du reste de votre séjour. Les nuitées restantes seront annulées;
– par prépaiement de la totalité du séjour auprès de l’hôtel et non annulée avant 19 heures, donnera lieu sur votre demande au remboursement de la totalité de votre séjour déduction faite du prix de la première nuitée.

Dans le cas d’une réservation garantie par prépaiement partiel auprès de l’hôtel et non annulée avant 19 heures, les sommes versées d’avance (arrhes) ne feront l’objet d’aucun remboursement et seront conservées à titre d’indemnité forfaitaire et pour l’annulation sans frais du reste de votre séjour.
Dans le cas de réservations « non remboursables », visées à l’article 2.3, 100% du prix total à payer a été réglé au moment de la réservation, sauf mention contraire expresse dans les conditions de l’offre. Cette somme ne sera pas remboursée, sous aucune circonstance (pour les chambres et les éventuelles prestations complémentaires). En cas de non-présentation du client à la date d’arrivée prévue, et même si l’hôtel a été prévenu par quelque moyen que ce soit, la réservation sera entièrement annulée et l’hôtel pourra facturer le montant total de la réservation au client pour couvrir les frais d’annulation..

7. Prix
Les prix s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et la date ou la période sélectionnée.
Les prix confirmés au client sont exprimés TTC en euros et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site internet.
Le montant de la taxe de séjour, perçue pour le compte des municipalités,  varie en fonction des villes. Sauf mention contraire, les prestations complémentaires (petit déjeuner, parkings …) ne sont pas incluses dans le prix.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA, toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront  automatiquement répercutés sur les prix indiqués à la date de facturation du séjour (à la date d’arrivée).
Les prix indiqués sur le Site sont valables sauf erreur grossière. 
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la réservation est effectuée par le client. 

8. Paiement
Pour accéder à votre chambre, il vous faut avant tout la régler.
Les cartes bancaires Visa Electron et Maestro ne sont pas acceptées pour garantir une réservation, mais peuvent l’être pour votre règlement à l’hôtel. Votre réservation peut être réglée à l’hôtel au moyen de chèques vacances (ANCV). Le paiement par e-carte bleue ou par ANCV e-connect ne vous est pas proposé pour la réservation et le paiement de votre séjour dans les PARIS SUD APPART HÔTEL.

Le paiement en ligne s’effectue par carte de crédit/débit (American Express, Visa, Visa Electron, Maestro et/ou Mastercard uniquement) via un système de paiement sécurisé. Vous devez fournir votre numéro de carte de crédit/débit, la date d’expiration et le CVV (numéro de sécurité au dos de la carte).

Toute irrégularité qui serait détectée dans le paiement ou le mode de paiement (même après que le paiement a été effectué en intégralité), ou tout paiement non effectué, incomplet ou frauduleux, ou tout paiement lié à des activités illégales imputables au client ou réalisées par le client avec la complicité d’une tierce partie, entraînera l’annulation complète de la réservation aux frais du client, sans préavis et sans porter atteinte à toute action civile ou pénale qui pourrait être engagée à son encontre.

Une fois la réservation confirmée et le paiement en ligne effectué, vous recevrez une confirmation détaillée par e-mail à l’adresse e-mail que vous avez fournie, qui vous servira de preuve de paiement de la réservation.

La confirmation est réputée représenter l’accord entre les parties.
Lors de votre arrivée à l’hôtel, vous pourrez demander une facture détaillée reprenant le prix total de votre séjour et incluant la taxe de séjour (le cas échéant).

L’utilisation d’une carte bancaire invalide entraînera automatiquement l’annulation de la réservation selon les mêmes modalités que celles qui encadrent les paiements irréguliers ou frauduleux.

Au DAC, seules les cartes bancaires équipées d’une puce électronique vous permettent de régler votre séjour dans les hôtels PARIS SUD APPART HÔTEL. Si votre carte bancaire ne dispose que d’une piste magnétique, pour régler votre séjour chez PARIS SUD APPART HÔTEL , il vous faudra arriver impérativement à l’hôtel pendant les heures d’ouverture de la réception ou utiliser un autre mode de règlement.

9. Réclamations
Toutes réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent, pour faciliter leur traitement, être portées à la connaissance du Service Clients de PARIS SUD APPART HÔTEL via notre formulaire de contact disponible en cliquant ici dans les huit jours après la date de départ de l’hôtel.

A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que certains hôtels sont exploités par des sociétés juridiquement indépendantes de PARIS SUD APPART HÔTEL, à laquelle ils sont liés par un contrat de franchise et sont en conséquence seuls responsables envers les clients d’éventuels dommages. A ce titre, toute réclamation d’un client portant sur une société indépendante sera transmise par PARIS SUD APPART HÔTEL à ladite société dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées.

PARIS SUD APPART HÔTEL et les hôtels sont assurés auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables au titre de leur responsabilité professionnelle. Vous devrez avoir pris soin en outre lors de votre séjour de signaler tout désagrément afin de limiter un éventuel préjudice.

10. Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le client correspondant à un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par PARIS SUD APPART HÔTEL pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.

PARIS SUD APPART HÔTEL garantit à tout moment l’accès de cet écrit au client si celui-ci en fait la demande.

11. Responsabilité
PARIS SUD APPART HÔTEL ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas d’événement de force majeure, du fait d’une tierce partie, du fait du client notamment lors de la saisie de sa réservation, du fait d’une défaillance du réseau internet ou en cas de refus de paiement de la banque du titulaire de la carte bancaire.

PARIS SUD APPART HÔTEL ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. PARIS SUD APPART HÔTEL exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. 

12. Séjour à l’hôtel
Sauf mention contraire expresse, les chambres réservées peuvent être utilisées de 14 heures le premier jour de la réservation à 12 heures le dernier jour de la réservation.

Les animaux ne seront acceptés que dans les hôtels PARIS SUD APPART HÔTEL qui précisent dans leurs prestations spécifiques que les animaux sont acceptés, et à condition de respecter strictement les règles édictées. Cette prestation entraîne le paiement d’un supplément dont le montant est expressément indiqué à titre précontractuel. La responsabilité du propriétaire de l’animal sera directement engagée en cas de dommages ou de désagréments causés par l’animal affectant l’hôtel, des tierces parties, des employés ou d’autres clients de l’hôtel. Le coût des éventuels dommages causés durant le séjour pourra être facturé au client.

Conformément à l’article  R. 814-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il pourra vous être demandé, lors de votre arrivée à l’hôtel au moment de l’enregistrement, de remplir une fiche individuelle de police. Dans ce cadre, vous devrez présenter une pièce d’identité, afin de permettre à l’hôtel de vérifier s’il doit ou non compléter cette fiche.

Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre de manière raisonnable et conformément à sa destination. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la direction de l’hôtel à demander au client de quitter l’établissement sans lui verser aucune indemnité ni pratiquer aucun remboursement (si un paiement a déjà été effectué).

Pour des raisons évidentes de sécurité et de confort, il est strictement interdit de fumer et de vapoter dans l’ensemble de l’enceinte de l’hôtel en ce compris notamment les chambres, y compris à la fenêtre, ainsi que d’empêcher ou de porter atteinte au fonctionnement des détecteurs de fumée. En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité forfaitaire d’un montant de 80 euros vous sera facturée, couvrant les frais de remise en état de la chambre et éventuels frais de remise en service des détecteurs de fumée, PARIS SUD APPART HÔTEL se réservant la possibilité de demander la réparation de son entier préjudice en cas de dégradation en résultant.

Les hôtels PARIS SUD APPART HÔTEL proposent un accès Wi-Fi gratuit. Les clients s’engagent à ne pas utiliser ses ressources informatiques à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public de toute propriété protégée par des droits d’auteur ou des droits voisin sans l’autorisation des titulaires de ces droits ou en violation de leurs droits.

13. Délogement et force majeure
En cas de non-disponibilité de l’hôtel réservé, pour des raisons imputables à l’hôtel, ou en cas de force majeure, l’hôtel se réserve le droit de reloger totalement ou partiellement les clients dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature. Les éventuels surcoûts  (liés à la différence de tarifs des chambres) seront à la charge de l’hôtel initialement réservé par le client.

PARIS SUD APPART HÔTEL n’encourra pas de responsabilité en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, PARIS SUD APPART HÔTEL s’efforcera d’informer le client dès que possible.

14. Respect de la vie privée et des données à caractère personnel
Lorsqu’un client utilise le site internet ou les applications mobiles de PARIS SUD APPART HÔTEL, notamment lorsqu’il effectue une réservation, PARIS SUD APPART HÔTEL met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Toutes les informations utiles sont indiquées dans la « Politique de Confidentialité ». 

15. Validité des Conditions Générales de Vente
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

16. Règlement des litiges
Sans porter atteinte aux règles de procédure applicables, et conformément à l’article  L.616-1 du Code de la consommation, PARIS SUD APPART HÔTEL communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont elle relève. , Le consommateur peut ainsi contacter MTV – MEDIATION TOURISME ET VOYAGE.

Après avoir saisi le service client de PARIS SUD APPART HÔTEL pour tenter de résoudre le litige à l’amiable et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées sont les suivantes :

– Adresse postale de saisine : 3 Rue Assia Djebar 92220-Bagneux
– Email : psah92220@gmail.com
– Informations : parissudapparthotel.fr

La saisine du Médiateur du Tourisme et du Voyage peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation.
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show… .

17. Compétence et Droit applicable
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET PARIS SUD APPART HÔTEL SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS POUR LES HOTELS SITUES EN FRANCE, SOUS RESERVE D’UNE DISPOSITION PROTECTRICE IMPERATIVE.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Conformément aux dispositions de l’article 16, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le client est invité à contacter le service client de PARIS SUD APPART HÔTEL et le cas échéant à mener une procédure de médiation facultative.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le client ou PARIS SUD APPART HÔTEL peut à tout moment se retirer du processus. 
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE.

18. Evolution et modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter de leur date de dernière mise à jour et pendant toute la durée de mise en ligne des services de PARIS SUD APPART HÔTEL pour des réservations de dix (10) chambres maximum. Elles sont susceptibles d’être modifiées et/ou complétées à tout moment. A ce titre, nous vous invitons à les consulter régulièrement.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation. 
Les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente ne s’appliqueront pas aux réservations déjà réalisées sur le Site PARIS SUD APPART HÔTEL